Investir dans l’agriculture en Tunisie : créer, transformer ou exporter

En Tunisie, cultiver des olives, transformer des dattes et acheter des produits agricoles pour les revendre à l’étranger peuvent concerner le même secteur sans relever du même cadre juridique.

La première décision n’est donc pas le choix entre SARL et SUARL. Elle consiste à déterminer ce que l’entreprise fera réellement : produire, transformer, conditionner, acheter, vendre ou exporter.

Cette qualification influence directement :

• l’intervention de l’APIA ou de l’APII ;
• le contenu de l’objet social ;
• les autorisations ou cahiers des charges éventuels ;
• le régime du terrain agricole ;
• les possibilités ouvertes à un investisseur étranger ;
• les règles applicables à l’achat-revente ;
• le statut exportateur de l’entreprise ;
• la réglementation de change et la qualification de résident ou non-résident.

Le secteur reste actif. Sur les huit premiers mois de 2026, l’Agence de Promotion des Investissements Agricoles a enregistré 4 120 opérations d’investissement déclarées pour 807,5 millions de dinars. Les activités agricoles représentaient 520,5 millions de dinars, soit 64 % du montant déclaré. Les services liés à l’agriculture représentaient 144,2 millions de dinars. L’APIA indique également que 82 % des déclarations ont été réalisées à distance, représentant 88 % du volume des investissements déclarés.

Ces chiffres recouvrent pourtant des projets très différents. Une exploitation qui produit ses propres agrumes, une unité industrielle qui achète des fruits pour les transformer et une société de négoce qui exporte les récoltes de producteurs tunisiens ne doivent pas être structurées de la même manière.

La méthode la plus sûre consiste donc à suivre cette logique :

activité réelle → réglementation sectorielle → société → foncier → marché visé → export → change.

Créer une société agricole en Tunisie : quelles démarches pour un résident ?

Pour un résident tunisien, la création d’une société agricole commence avant la rédaction des statuts. Il faut d’abord décrire précisément le cycle économique du projet.

Une formule générale comme « production et commercialisation de produits agricoles » peut être insuffisante si l’entreprise prévoit également du stockage, du conditionnement, une première transformation ou l’achat de produits auprès d’autres exploitants.

La loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 relative à l’investissement pose un principe de liberté d’investissement, tout en maintenant l’obligation de respecter les textes qui régissent l’activité économique exercée. Une société immatriculée ne dispose donc pas, par cette seule immatriculation, d’un droit automatique à exercer toute activité mentionnée dans son objet social.

L’APIA précise que l’investissement est libre dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche, des services liés ainsi que pour les activités de première transformation intégrées à la production agricole, sous réserve du respect de la législation applicable. Elle cite également plusieurs activités soumises à cahier des charges, notamment la collecte de lait, les pépinières, l’agriculture biologique et l’aviculture.

La préparation d’un projet agricole peut être organisée en sept étapes :

1. Définir l’activité principale : culture, élevage, arboriculture, services agricoles, conditionnement ou autre activité.
2. Identifier les activités complémentaires réellement prévues : stockage, transformation, achat auprès de tiers, commercialisation ou export.
3. Vérifier le régime de chaque activité : activité libre, cahier des charges ou réglementation spécifique.
4. Sécuriser le support foncier : propriété, bail, droit d’exploitation, bâtiment ou unité de production.
5. Construire l’objet social autour des opérations effectivement envisagées.
6. Constituer et immatriculer la société en accomplissant les formalités juridiques et fiscales correspondantes.
7. Traiter le dossier d’investissement agricole lorsqu’il relève de l’APIA.

Cette dernière étape ne doit pas être confondue avec la création juridique de la société. L’APIA indique que les promoteurs tunisiens ou étrangers souhaitant bénéficier des avantages attachés à l’investissement doivent déposer leur déclaration avant le lancement de l’investissement.

Projet	Vérification déterminante avant constitution	Point de vigilance
Culture et vente de fruits	Production + commercialisation propre	Prévoir conditionnement et stockage s’ils sont réellement exercés
Élevage avicole	Cahier des charges	Ne pas limiter l’analyse à l’immatriculation
Pépinière	Réglementation sectorielle	Identifier les obligations avant le démarrage
Production + conditionnement	Caractère intégré à l’exploitation	Ne pas qualifier automatiquement l’activité d’industrielle
Achat-revente de récoltes	Nature commerciale de l’activité	Ne pas présenter du négoce comme de la production agricole

L’objet social doit suivre la chaîne réelle de valeur. Une exploitation peut par exemple produire → trier → stocker → conditionner → vendre. Dès que des activités d’achat auprès de tiers, de transformation industrielle ou de négoce prennent une place substantielle, une seconde qualification devient nécessaire.

Pour approfondir les démarches pour créer une société agricole en Tunisie et constituer un dossier APIA conforme, l’analyse de l’activité doit donc précéder la préparation des statuts et du dossier administratif.

Cette approche évite une situation fréquente : une entreprise enregistrée comme société agricole alors que son activité économique réelle provient principalement de l’achat, de la transformation ou de la revente de produits provenant d’autres exploitants.

Agriculture, agro-industrie ou commerce agricole : quel cadre juridique choisir ?

Le produit ne suffit pas à déterminer le régime juridique. C’est l’opération réalisée sur ce produit qui compte.

Une olive cultivée et récoltée par l’entreprise relève de la production agricole. Une olive achetée auprès de plusieurs exploitants puis transformée dans une unité industrielle pose une autre question. Une bouteille d’huile achetée en Tunisie pour être revendue en Allemagne relève principalement d’une logique commerciale.

L’APIA inclut dans son périmètre les activités de première transformation lorsqu’elles sont intégrées avec la production agricole. L’APII traite parallèlement les industries agroalimentaires et recense notamment des projets liés aux jus, au concentré de tomate, aux pâtes de dattes ou à différentes unités de transformation.

Il serait donc trop simpliste d’appliquer la formule :

agriculture = APIA ; transformation = APII.

La bonne question est plutôt :

la transformation constitue-t-elle le prolongement de la production propre ou une activité industrielle autonome ?

Cette distinction apparaît clairement dans des situations concrètes.

Modèle économique	Qualification à examiner en premier	Autorité/réglementation à vérifier
Produire des olives	Agriculture	APIA
Produire puis réaliser une première transformation intégrée	Agriculture + transformation intégrée	APIA
Acheter des matières premières et les transformer industriellement	Industrie agroalimentaire	APII / réglementation industrielle
Acheter des produits pour les revendre	Commerce	Réglementation commerciale
Acheter des produits tunisiens principalement pour les exporter	Commerce international possible	Commerce / CEPEX / Douane / change
Produire soi-même principalement pour l’étranger	Agriculture + export	APIA / Douane / change

Trois entreprises travaillant toutes dans les dattes peuvent ainsi relever de logiques distinctes.

Entreprise A : exploitation agricole.
Elle exploite une palmeraie, récolte ses dattes, les trie et les conditionne. La création de valeur commence avec sa propre production.

Entreprise B : unité agro-industrielle.
Elle achète sa matière première à plusieurs producteurs et fabrique de la pâte de dattes, du sirop ou d’autres produits transformés. La transformation industrielle devient centrale.

Entreprise C : société de négoce.
Elle achète des dattes déjà produites ou conditionnées et les commercialise auprès de clients étrangers. Sa fonction essentielle est commerciale.

Cette qualification influence l’objet social, mais également les autorisations, l’agence compétente et les conditions d’investissement étranger.

Le ministère du Commerce rappelle par ailleurs que l’exercice de certaines activités commerciales par des personnes ou sociétés étrangères est soumis au décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 et, selon la situation, à l’obtention d’une carte de commerçant étranger.

Avant de choisir le cadre du projet, cinq questions permettent donc d’éviter une mauvaise orientation :

• Qui produit la matière première ?
• Quelle part des marchandises provient de la production propre ?
• L’entreprise transforme-t-elle principalement ses produits ou ceux de tiers ?
• Où se forme l’essentiel de sa marge : production, transformation ou revente ?
• Les clients sont-ils tunisiens, étrangers ou les deux ?

Ce raisonnement apporte plus d’informations qu’une simple liste de formes juridiques. Il permet de déterminer l’activité dominante, puis d’organiser les activités secondaires autour d’elle.

Un investisseur étranger peut-il créer une société agricole en Tunisie ?

Oui, mais la participation étrangère, le droit d’exploiter le terrain et le droit d’exercer certaines activités commerciales sont trois sujets différents.

La page générale actuellement publiée par l’APIA indique que les étrangers, résidents ou non-résidents, peuvent investir dans le secteur agricole en exploitant des terres agricoles par location et peuvent détenir 100 % du capital social de la société. Elle précise simultanément que ces investissements ne peuvent conduire à l’appropriation des terres agricoles par le promoteur étranger.

Il ne faut toutefois pas transformer cette règle générale en réponse universelle pour tous les montages agricoles.

L’APIA publie également un guide consacré à l’investisseur étranger dans lequel certains montages particuliers liés aux terres domaniales, aux sociétés de mise en valeur et de développement agricole ou à certaines formes de partenariat foncier prévoient des conditions spécifiques, notamment des plafonds de participation étrangère pouvant atteindre deux tiers du capital.

La conséquence est pratique : le régime du projet doit être vérifié avant de promettre à un investisseur une structure à 100 % étrangère, surtout lorsqu’un montage foncier particulier est envisagé.

Projet	Analyse principale
Société produisant des fruits sur des terres louées	Capital étranger + bail agricole
Exploitation sur certaines terres domaniales ou structure particulière	Régime foncier spécifique
Production + première transformation intégrée	APIA + qualification de la transformation
Usine agroalimentaire autonome	Régime industriel
Achat-revente de produits agricoles	Réglementation commerciale
Export de produits achetés en Tunisie	Commerce international / change / Douane

Quatre questions doivent être posées avant la constitution :

1. L’entreprise produira-t-elle elle-même ?
2. Achètera-t-elle une partie importante de ses marchandises auprès de tiers ?
3. La transformation sera-t-elle intégrée à l’exploitation ou organisée comme une unité industrielle autonome ?
4. Les ventes seront-elles réalisées en Tunisie, à l’étranger ou sur les deux marchés ?

Prenons un projet d’huile d’olive.

Un investisseur étranger peut louer une exploitation, produire ses olives et organiser une transformation liée à cette activité. Un autre investisseur peut préférer acheter la production de dizaines d’agriculteurs tunisiens et exploiter une huilerie. Un troisième peut acheter de l’huile déjà conditionnée uniquement pour l’exporter.

Le produit final est identique. Le modèle juridique ne l’est pas.

La réglementation commerciale constitue notamment un point de contrôle lorsque le projet dépasse la production agricole. Le ministère du Commerce rappelle que les personnes physiques ou morales étrangères peuvent être soumises à la carte de commerçant étranger pour exercer certaines activités commerciales.

La loi sur l’investissement doit également être articulée avec la réglementation de change lorsqu’un investisseur apporte des capitaux depuis l’étranger ou souhaite transférer des fonds.

Un dossier d’investissement étranger doit donc traiter séparément :

• la structure du capital ;
• l’activité réellement exercée ;
• le terrain utilisé ;
• l’origine des fonds ;
• le marché sur lequel les produits seront vendus.

Réunir ces cinq éléments avant la constitution évite de découvrir après l’immatriculation qu’une activité commerciale, industrielle ou foncière exige un traitement différent.

Foncier agricole en Tunisie : quelles règles pour un investisseur étranger ?

Le contrôle d’une société agricole et la propriété des terres qu’elle exploite ne se confondent pas.

L’APIA indique actuellement qu’un étranger résident ou non-résident peut investir dans le secteur agricole au moyen de la location des terres agricoles et, dans le cadre général présenté par l’agence, détenir jusqu’à 100 % du capital de la société. Elle précise toutefois que l’investissement ne peut entraîner l’appropriation des terres agricoles par le promoteur étranger.

La formule à retenir est donc :

100 % du capital de la société ne signifie pas 100 % du foncier agricole.

Cette différence devient déterminante pour un projet nécessitant des investissements lourds : plantation d’oliviers, palmeraie, serre, système d’irrigation, stockage frigorifique ou installations de transformation.

Avant d’engager les dépenses, l’investisseur doit examiner au minimum :

1. la nature juridique du terrain ;
2. l’identité et le titre du propriétaire ;
3. le droit permettant à la société de l’exploiter ;
4. la durée du bail ou du contrat d’exploitation ;
5. les conditions de renouvellement ;
6. le sort des plantations et installations fixes à la fin du contrat ;
7. la compatibilité entre la durée d’exploitation et l’amortissement économique du projet.

Pour une culture annuelle, une erreur de durée contractuelle peut rester gérable. Pour une plantation qui atteint sa pleine production après plusieurs années, le risque devient beaucoup plus important.

L’APIA fournit d’ailleurs, dans son guide destiné aux investisseurs étrangers, des indications spécifiques selon le type de foncier. Pour certaines terres domaniales exploitées dans le cadre de sociétés de mise en valeur et de développement agricole, le guide mentionne des périodes de location de 10 à 25 ans, pouvant être prolongées jusqu’à une durée totale de 40 ans, ainsi que des conditions particulières relatives à la forme de la société et à son capital. Le même guide mentionne, pour certains projets sur terres privées, des durées minimales et des plafonds de participation étrangère spécifiques.

Ces dispositions particulières expliquent pourquoi la règle générale des 100 % de capital étranger doit être replacée dans le montage foncier réellement utilisé.

Un autre point est souvent négligé : tous les immeubles d’un projet agricole ne sont pas nécessairement des terres agricoles.

Une même entreprise peut utiliser :

Actif	Utilisation
Terre agricole	Culture ou élevage
Hangar sur exploitation	Matériel et récoltes
Chambre froide	Conservation
Unité de transformation	Production industrielle ou première transformation
Entrepôt logistique	Stockage avant vente ou export
Bureau administratif	Direction et gestion

La loi n° 2016-71 traite expressément des immeubles non agricoles nécessaires à une opération d’investissement direct. Leur régime doit donc être distingué de celui des terres agricoles.

Pour un investisseur étranger, la due diligence foncière devrait ainsi être réalisée avant les investissements irréversibles. Une société peut être immatriculée rapidement. Un mauvais bail portant sur une plantation ou une installation fixe peut compromettre plusieurs années d’exploitation.

Export agricole : société totalement exportatrice, non-résidente ou offshore ?

Une activité agricole tournée vers l’international ne devient pas automatiquement « offshore ».

Il faut distinguer quatre notions :

Notion	Question déterminante
Exportation	La société vend-elle ses produits à l’étranger ?
Totalement exportatrice	Remplit-elle les conditions du régime applicable ?
Non-résidente	Comment le capital étranger a-t-il été financé et quelle est sa situation au regard du change ?
Offshore	Quel régime juridique précis désigne ce terme dans le projet considéré ?

Pour les entreprises agricoles et de pêche totalement exportatrices, la Douane tunisienne indique qu’elles sont considérées comme non-résidentes lorsque leur capital est détenu par des non-résidents tunisiens ou étrangers au moyen d’une importation de devises convertibles au moins égale à 66 % du capital. Elle précise également que les entreprises agricoles optant pour le régime totalement exportateur déposent leur déclaration d’investissement auprès de l’APIA.

Cette règle suffit à montrer pourquoi :

exportatrice ≠ totalement exportatrice ≠ non-résidente.

Pour un projet agricole orienté vers des marchés étrangers, la structure doit être analysée à partir de l’activité exercée, de l’origine du capital, des encaissements en devises, de la réglementation de change et des ventes éventuellement réalisées sur le marché tunisien. Legal Crea présente séparément ces différents cadres applicables aux sociétés tunisiennes tournées vers l’international.

Le cas différent de l’achat-revente

Une société qui produit ses propres dattes pour les exporter n’est pas dans la même situation qu’une entreprise qui achète les dattes de dizaines de producteurs tunisiens et les revend à l’étranger.

Dans le second cas, il faut notamment examiner le régime des sociétés de commerce international.

La Douane tunisienne indique actuellement que leur activité couvre l’exportation, l’importation, le négoce international et le courtage. Le capital minimum est fixé en principe à 150 000 TND, intégralement libéré lors de la constitution. Une exception ramène ce minimum à 20 000 TND pour certains jeunes promoteurs tunisiens remplissant les conditions prévues : diplôme supérieur, âge inférieur ou égal à 40 ans lors du dépôt, gestion personnelle et à plein temps du projet et détention d’au moins 51 % du capital.

Les seuils d’activité sont également à distinguer :

Situation	Seuil indiqué par la Douane
SCI — règle générale	≥ 50 % des ventes annuelles issues d’exports de produits d’origine tunisienne
Lorsque les exports de produits tunisiens atteignent au moins 1 MDT	seuil pouvant être ramené à 30 %
SCI totalement exportatrice	engagement d’au moins 80 % des ventes provenant d’opérations d’exportation

Ces chiffres n’ont pas la même fonction. Le seuil de 50 %, éventuellement réduit à 30 %, concerne l’exercice de l’activité de commerce international. Le seuil de 80 % intervient dans la qualification présentée par la Douane pour une société de commerce international fonctionnant comme totalement exportatrice.

Une SCI peut par ailleurs être résidente ou non-résidente. La Douane applique là encore le critère d’une participation de non-résidents financée par importation de devises convertibles représentant au moins 66 % du capital pour la qualification de non-résidente.

Peut-on vendre aussi en Tunisie ?

Le régime totalement exportateur n’implique pas nécessairement l’interdiction absolue de toute vente locale.

La Douane indique que les entreprises totalement exportatrices peuvent écouler une partie de leur production ou de leurs services sur le marché tunisien dans une limite ne dépassant pas 30 % du chiffre d’affaires à l’export réalisé pendant l’année civile précédente. Pour une entreprise nouvellement créée, le calcul repose sur le chiffre d’affaires export réalisé depuis l’entrée en production effective. Pour l’agriculture et la pêche, la Douane précise que le calcul est établi sur la valeur du produit.

Le projet doit donc être structuré dans l’ordre suivant :

1. déterminer si l’entreprise produit, transforme ou fait du négoce ;
2. identifier la part destinée à l’export ;
3. déterminer le régime sectoriel applicable ;
4. établir la provenance du capital et des devises ;
5. analyser la résidence au regard du change ;
6. seulement ensuite déterminer si l’usage du terme « offshore » correspond réellement au montage.

Choisir d’abord une « société offshore agricole » puis tenter d’y faire entrer l’activité inverse le raisonnement juridique.

FAQ — Société agricole et investissement étranger en Tunisie

Faut-il passer par l’APIA pour créer une société agricole en Tunisie ?

L’APIA est l’organisme de référence pour les investissements relevant de l’agriculture, de la pêche, des services liés et de certaines activités de première transformation intégrées à la production agricole.

La déclaration d’investissement auprès de l’APIA ne remplace toutefois pas la constitution juridique de la société. Les statuts, l’immatriculation, les obligations fiscales et les éventuelles réglementations propres à l’activité doivent être traités séparément.

L’APIA précise également que certaines activités agricoles sont soumises à cahier des charges.

Un étranger peut-il détenir 100 % d’une société agricole en Tunisie ?

La page générale actuelle de l’APIA indique que les étrangers résidents ou non-résidents peuvent, dans le secteur agricole, détenir 100 % du capital social tout en exploitant les terres agricoles par location.

Cette règle générale doit cependant être vérifiée lorsqu’un montage foncier particulier intervient. Le guide de l’APIA consacré aux investisseurs étrangers prévoit notamment des conditions spécifiques pour certaines terres domaniales, SMVDA ou configurations de partenariat, avec des plafonds différents.

Un investisseur étranger peut-il acheter une terre agricole en Tunisie ?

L’APIA distingue clairement la participation au capital et la propriété du terrain : l’investissement étranger agricole peut être réalisé par location des terres agricoles, mais ne peut conduire à leur appropriation par le promoteur étranger.

Un investisseur peut donc contrôler le capital de la société sans devenir propriétaire du foncier qu’elle exploite.

Une société agricole exportatrice est-elle automatiquement offshore ?

Non.

Une entreprise qui exporte, une entreprise totalement exportatrice et une entreprise non-résidente ne répondent pas aux mêmes critères.

Pour les entreprises agricoles totalement exportatrices, la Douane retient notamment un financement en devises convertibles correspondant à au moins 66 % du capital détenu par des non-résidents pour la qualification de non-résidente.

Le mot « offshore » ne remplace donc pas l’analyse du régime exportateur et de la réglementation de change.

Quelle société créer pour acheter des produits agricoles tunisiens et les exporter ?

Lorsque le projet repose principalement sur l’achat de marchandises produites par d’autres opérateurs puis leur revente à l’étranger, il faut examiner le commerce ou le commerce international plutôt que qualifier automatiquement l’entreprise d’exploitation agricole.

La société de commerce international peut être pertinente selon le modèle retenu. La Douane fixe notamment un capital minimum de principe de 150 000 TND et plusieurs seuils d’exportation propres à cette activité.

APIA ou APII : quel organisme concerne un projet de transformation agricole ?

Le critère déterminant est le lien entre la transformation et la production agricole.

L’APIA inclut dans son périmètre la première transformation intégrée avec la production agricole. À l’inverse, une unité industrielle autonome achetant ses matières premières auprès de différents producteurs peut relever davantage de l’environnement industriel et de l’APII.

Il faut donc examiner :

• l’origine des matières premières ;
• la part provenant de la production propre ;
• l’autonomie de l’unité de transformation ;
• la fonction économique dominante de l’entreprise.

Une société totalement exportatrice peut-elle vendre en Tunisie ?

Oui, dans les limites et conditions applicables.

La Douane indique qu’une entreprise totalement exportatrice peut écouler sur le marché local une partie de sa production ou de ses services dans une limite de 30 % du chiffre d’affaires à l’export de l’année civile précédente. Pour une entreprise nouvelle, le plafond est calculé à partir du chiffre d’affaires export réalisé depuis l’entrée en production effective. Pour l’agriculture et la pêche, le calcul repose sur la valeur du produit.

Cette possibilité ne signifie pas que les ventes locales sont sans formalités ni conséquences fiscales ou douanières. Le régime applicable doit être vérifié avant leur réalisation.

Références juridiques et institutionnelles principales

• Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 relative à l’investissement.
• APIA — dispositions générales relatives à l’investissement agricole.
• APIA — guide de l’investisseur étranger.
• APIA — statistiques de l’investissement agricole privé, huit premiers mois de 2026.
• Douane tunisienne — entreprises agricoles et de pêche totalement exportatrices.
• Douane tunisienne — sociétés de commerce international.
• Ministère du Commerce — exercice des activités commerciales par les étrangers.
• APII — documentation relative aux industries agroalimentaires.
• Loi n° 94-42 du 7 mars 1994 relative aux sociétés de commerce international et textes modificatifs.